Législation
Vous trouverez ci-après les différents textes régissant tant la création que le fonctionnement de « Bruxelles-Propreté ».
Certains textes concernent les missions de l'Agence et son intervention auprès du public, d'autres concernent son fonctionnement interne (statut du personnel, cadre, régime disciplinaire).
Textes réglementaires applicables à Bruxelles-Propreté
1) Création et missions de l'Agence
2) Prévention et gestion des déchets
- Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets
- Règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011 fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté
- Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
3) Compétence fonctionnaire dirigeant - fonctionnaire dirigeant adjoint
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté - version coordonnée
- Délégation interne des compétences et de signatures - 1er octobre 2019 - version coordonnée
4) Cadre organique
5) Cadre linguistique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
6) Statut administratif et pécuniaire
7) Réglement du personnel
8) Statut disciplinaire
9) Echelle de traitement et avantages financiers
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, version coordonnée
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
10) Statut du personnel contractuel
11) Diversité et genre
- Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise - version coordonnée
- Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
- Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l’Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement
- Ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
12) Mise à disposition avant l'âge de la retraite
13) PROTECTION DES DONNEES
L’agence est soumise au régime général de protection des données personnelles, tel qu’établi par :
- Le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Par ailleurs, l’agence dispose de l’autorisation d’accès au registre national pour remplir deux de ses missions?:
1. Notre mission de prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, telle que fixée par arrêté royal :
- Le code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
- Arrêté royal du 14 mars 2002 autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, " Bruxelles-Propreté " à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
2. Notre mission de collecte et d’enlèvement de déchets, dans les limites de l’autorisation rendue dans la Délibération RN n° 27/2018 du 16 mai 2018 du comité sectoriel du registre national de la commission de la protection de la vie privée
- Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
- Arrêté Royal du 16 Juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
