Législation

Vous trouverez ci-après les différents textes régissant tant la création que le fonctionnement de « Bruxelles-Propreté ».

Certains textes concernent les missions de l'Agence et son intervention auprès du public, d'autres concernent son fonctionnement interne (statut du personnel, cadre, régime disciplinaire).

Textes réglementaires applicables à Bruxelles-Propreté

1) Création et missions de l'Agence

2) Prévention et gestion des déchets

3) Compétence fonctionnaire dirigeant - fonctionnaire dirigeant adjoint

4) Cadre organique

5) Cadre linguistique

6) Statut administratif et pécuniaire

7) Réglement du personnel

8) Statut disciplinaire

9) Echelle de traitement et avantages financiers

10) Statut du personnel contractuel

11) Diversité et genre

12) Mise à disposition avant l'âge de la retraite

13) PROTECTION DES DONNEES

L’agence est soumise au régime général de protection des données personnelles, tel qu’établi par :

Par ailleurs, l’agence dispose de l’autorisation d’accès au registre national pour remplir deux de ses missions?:
1. Notre mission de prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, telle que fixée par arrêté royal :

2. Notre mission de collecte et d’enlèvement de déchets, dans les limites de l’autorisation rendue dans la Délibération RN n° 27/2018 du 16 mai 2018 du comité sectoriel du registre national de la commission de la protection de la vie privée

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